Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 14 LSFinImpossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le prestataire de services financiers ne reçoit pas d’informations suffisantes pour apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, il signale au client, avant de fournir le service, qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’appréciation.

2Si le prestataire de services financiers estime qu’un instrument financier n’est pas approprié ou adéquat pour un client, il le lui déconseille avant de fournir le service.

3Un manque de connaissances et d’expériences du client peut être compensé par des explications qui lui sont fournies.