Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 15 LSFinDocumentation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 4 Documentation et comptes rendus

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:

a.
les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;
b.
les informations visées à l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l’art. 14;
c.
les services financiers fournis aux clients.

2En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.