Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 9 LSFinMoment et forme de la communication des informations

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 2 Obligation d’information

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service.

2Ils mettent la feuille d’information de base gratuitement à la disposition de leurs clients privés avant la souscription ou la conclusion d’un contrat. Si un conseil a lieu entre absents, la feuille d’information de base peut être mise à la disposition des clients, avec leur approbation, après la conclusion de l’opération. Les prestataires de services financiers documentent cette approbation.

3Les informations peuvent être mises à la disposition des clients sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement.