Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 93 LSFinDispositions d’exécution

Titre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.