Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 96 LSFinRéférendum et entrée en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

3La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin51.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202052

Historique et notes (2)
  1. RS 954.1
  2. O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers (RO 2019 4631).