Art. 96 LSFinRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

³La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin⁵¹.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2020⁵²