Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 65 LSFinProspectus pour les placements collectifs

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prospectus pour un placement collectif de capitaux est publié au plus tard à l’ouverture de l’offre au public.

2L’art. 64, al. 3, 4 et 6, s’applique par analogie à la publication.