Art. 67 LSFinModifications des droits liés aux valeurs mobilières

¹L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières suffisamment tôt pour garantir l’exercice des droits des investisseurs.

²Le contenu et l’étendue de la publication dépendent au reste des conditions d’émission. L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

³Les dispositions légales spéciales sont réservées.