Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 67 LSFinModifications des droits liés aux valeurs mobilières

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières suffisamment tôt pour garantir l’exercice des droits des investisseurs.

2Le contenu et l’étendue de la publication dépendent au reste des conditions d’émission. L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

3Les dispositions légales spéciales sont réservées.