Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 66 LSFinFeuille d’information de base

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un instrument financier pour lequel une feuille d’information de base doit être établie est offert au public, celle-ci doit être publiée au plus tard à l’ouverture de l’offre.

2L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

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