Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 66 LSFinFeuille d’information de base

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un instrument financier pour lequel une feuille d’information de base doit être établie est offert au public, celle-ci doit être publiée au plus tard à l’ouverture de l’offre.

2L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.