Section 1 Mesures organisationnelles

Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.

¹Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.

²Les prestataires de services financiers non assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹⁵ s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers à la clientèle.

¹Les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la fourniture de services financiers.

²Ils font uniquement appel à des personnes qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations et inscriptions au registre nécessaires à celle-ci; ils instruisent et surveillent ces personnes soigneusement.

¹Le prestataire de services financiers qui charge un autre prestataire de fournir un service financier aux clients répond de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations concernant ces derniers ainsi que du respect des obligations énoncées aux art. 8 à 16.

²Si le prestataire de services financiers mandaté a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations concernant les clients sont inexactes ou que les obligations énoncées aux art. 8 à 16 ne sont pas respectées par le prestataire de services financiers mandant, il fournit sa prestation uniquement lorsqu’il s’est assuré que les informations sont exhaustives et exactes et que les règles de comportement sont respectées.