Section 2 Conflits d’intérêts

¹Les prestataires de services financiers prennent des mesures organisationnelles adéquates pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourniture de services financiers ou exclure les désavantages qui pourraient résulter de ces conflits pour les clients.

²Si un désavantage des clients ne peut être exclu, il doit leur être communiqué.

³Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit notamment les comportements qui sont proscrits dans tous les cas en raison de conflits d’intérêts.

¹Les prestataires de services financiers peuvent accepter de la part de tiers des rémunérations liées à la fourniture de services financiers:

a.

s’ils ont informé expressément au préalable les clients de cette rémunération et si ceux-ci y ont renoncé, ou

b.

si la rémunération est entièrement transférée aux clients.

²L’information des clients doit comprendre le type et l’ampleur de la rémunération et précéder la fourniture du service financier ou la conclusion du contrat. Si le montant ne peut être déterminé à l’avance, le prestataire de services financiers communique à ses clients les critères de calcul et les ordres de grandeur. Sur demande, le prestataire de services financiers communique les montants effectivement reçus.

³Par rémunération, on entend les prestations que le prestataire de services financiers reçoit de tiers en relation avec la fourniture d’un service financier, notamment les commissions de courtage et autres commissions, les provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires.

¹Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant à empêcher que les collaborateurs utilisent de manière abusive, dans le cadre d’opérations effectuées pour leur propre compte, les informations dont ils ne disposent qu’en raison de leur fonction.

²Ils émettent une instruction interne relative aux mesures de surveillance nécessaires.