Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 23 LSFinRecours à des tiers

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 1 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la fourniture de services financiers.

2Ils font uniquement appel à des personnes qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations et inscriptions au registre nécessaires à celle-ci; ils instruisent et surveillent ces personnes soigneusement.