Art. 22 LSFinCollaborateurs

¹Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.

²Les prestataires de services financiers non assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹⁵ s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers à la clientèle.