Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 22 LSFinCollaborateurs

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 1 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.

2Les prestataires de services financiers non assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)15 s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers à la clientèle.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1