Art. 29 LSFinConditions d’enregistrement

¹Les conseillers à la clientèle sont inscrits au registre des conseillers s’ils peuvent apporter la preuve:

a.

qu’ils remplissent les exigences visées à l’art. 6;

b.

qu’ils ont conclu une assurance responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes, et

c.¹⁷

qu’ils sont eux-mêmes affiliés en qualité de prestataire de services financiers ou que le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité est affilié à un organe de médiation (art. 74), pour autant qu’ils soient tenus d’y être affiliés (art. 77).

²Ne sont pas inscrits au registre les conseillers à la clientèle:

a.

qui font l’objet d’une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire en vertu des art. 89 à 92 de la présente loi, de l’art. 86 LSA¹⁸ ou pour l’une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172^ter du code pénal¹⁹, ou

b.

contre lesquels une interdiction de pratiquer selon l’art. 33a LFINMA²⁰ ou une interdiction d’exercer selon l’art. 33 LFINMA est prononcée.

³Si les conseillers à la clientèle sont des collaborateurs d’un prestataire de services financiers, la condition prévue par l’al. 1, let. b, peut être satisfaite par ce dernier.