Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 34 LSFinProcédure

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 4 Registre des conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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