La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 34 LSFinProcédure
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 4 Registre des conseillers