Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 34 LSFinProcédure

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 4 Registre des conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021