Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 32 LSFinTenue du registre et obligation de déclarer

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 4 Registre des conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’enregistrement décide des inscriptions et radiations au registre des conseillers et rend les décisions nécessaires.

2Les conseillers à la clientèle inscrits et le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité sont tenus de déclarer à l’organe d’enregistrement toute modification des faits sous-jacents à l’enregistrement.

3Les autorités de surveillance compétentes informent l’organe d’enregistrement:

a.
lorsqu’elles prononcent à l’encontre de conseillers à la clientèle inscrits une interdiction de pratiquer ou une interdiction d’exercer au sens de l’art. 29, al. 2, let. b;
b.
lorsqu’elles ont connaissance d’une condamnation pénale selon l’art. 29, al. 2, let. a, à l’encontre de conseillers à la clientèle.

4Si l’organe d’enregistrement apprend qu’un conseiller à la clientèle ne remplit plus l’une des conditions d’enregistrement, il le radie du registre.

5Les données du registre des conseillers sont publiques et peuvent être consultées en ligne.