Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 30 LSFinContenu

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 4 Registre des conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le registre des conseillers contient au moins les indications suivantes sur les conseillers à la clientèle:

a.
nom et prénom;
b.
nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité;
c.
fonction et position du conseiller à la clientèle au sein de l’organisation;
d.
champs d’activité;
e.
formation et formation continue accomplies;
f.
organe de médiation auquel ils sont eux-mêmes affiliés en qualité de prestataire de services financiers ou auquel le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité est affilié;
g.
date de l’inscription au registre.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.