Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 21 LSFinOrganisation adéquate

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 1 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.

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