Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 21 LSFinOrganisation adéquate
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 1 Mesures organisationnelles