Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 21 LSFinOrganisation adéquate

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 1 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.