Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 20 LSFin

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 6 Clients institutionnels et professionnels

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels.

2Les clients professionnels peuvent renoncer expressément à ce que les prestataires de services financiers appliquent les règles de comportements énoncées aux art. 8, 9, 15 et 16.