Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 19 LSFinUtilisation des instruments financiers des clients

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 5 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers peuvent emprunter en tant que contrepartie les instruments financiers provenant des portefeuilles des clients ou transmettre de telles opérations en qualité d’agent uniquement si les clients les ont expressément acceptées au préalable, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, dans une convention distincte des conditions générales.

2Le consentement des clients vaut uniquement si ceux-ci:

a.
ont été informés de manière compréhensible des risques inhérents à ces opérations;
b.
ont droit à des paiements compensatoires pour les rendements échus issus des instruments financiers prêtés, et
c.
sont indemnisés pour les instruments financiers prêtés.

3Les opérations non garanties portant sur des instruments financiers de clients privés sont interdites.