Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 17 LSFinTraitement des ordres des clients

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 5 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors du traitement des ordres des clients, les prestataires de services financiers appliquent les principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement.

2Le Conseil fédéral détermine la manière de respecter les principes fixés à l’al. 1, en particulier en ce qui concerne la procédure et les systèmes de règlement des ordres des clients.