Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 7 LSFin

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 1 Principe

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.

2Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.