1Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.
2Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 1 Principe
1Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.
2Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.
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