Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 43 LSFinRésumé

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 2 Exigences

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le résumé doit faciliter la comparaison entre des valeurs mobilières semblables.

2Il doit expressément préciser que:

a.
le résumé doit être lu comme une introduction au prospectus;
b.
la décision de placement ne doit pas se fonder sur le résumé, mais sur toutes les indications figurant dans le prospectus;
c.
la responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations qui y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux autres parties du prospectus.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert