Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 42 LSFinRéférences

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 2 Exigences

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prospectus peut, dans toutes ses parties sauf dans le résumé, comporter des références aux documents publiés précédemment ou simultanément.