Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 42 LSFinRéférences

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 2 Exigences

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le prospectus peut, dans toutes ses parties sauf dans le résumé, comporter des références aux documents publiés précédemment ou simultanément.

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