Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 85 LSFinExamen de la reconnaissance

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 4 Reconnaissance et publications

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises à l’approbation du DFF.

2Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation.

3S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la reconnaissance.