Art. 85 LSFinExamen de la reconnaissance

¹Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises à l’approbation du DFF.

²Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation.

³S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la reconnaissance.