Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 86 LSFinRapport

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 4 Reconnaissance et publications

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité.