Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 86 LSFinRapport

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 4 Reconnaissance et publications

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité.

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