Titre 7 Dispositions pénales

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors de l’exécution des obligations d’information visées à l’art. 8;

b.

viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de ses services financiers visées aux art. 10 à 14;

c.

viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de tiers au sens de l’art. 26.

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3;

b.

ne publie pas au plus tard à l’ouverture de l’offre au public le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3.

²Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne met pas la feuille d’information de base à disposition avant la souscription ou la conclusion du contrat.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

offre des produits structurés à des clients privés sans respecter les conditions fixées à l’art. 70;

b.

constitue un portefeuille collectif interne sans respecter les conditions fixées à l’art. 71.

Les art. 89 à 91 ne s’appliquent ni aux assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA⁵⁰ ni aux personnes qui exercent une activité pour ceux-ci.