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Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 5 Contrôle du prospectus
1L’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité.
2Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration39.
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