1La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative36.
2L’organe de contrôle vérifie les prospectus dès leur réception.
3S’il constate qu’un prospectus ne répond pas aux exigences légales, il fait part de ses constatations à la personne qui a soumis le prospectus dans les dix jours civils à compter de la réception de ce dernier et invite cette personne à apporter les améliorations requises.
4Il décide de l’approbation du prospectus dans les dix jours civils à compter de la réception du prospectus éventuellement révisé.
5Pour les nouveaux émetteurs, le délai est de 20 jours civils.
6Si l’organe de contrôle ne rend pas de décision dans les délais mentionnés aux al. 4 et 5, le prospectus n’est pas considéré comme ayant été approuvé.