Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 55 LSFinValidité

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 5 Contrôle du prospectus

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir été approuvés, les prospectus sont valables douze mois pour les offres au public ou pour les admissions à la négociation sur une plate-forme de négociation de valeurs mobilières de la même catégorie et du même émetteur.

2Les prospectus concernant les titres de créance émis par une banque au sens de la LB37 ou une maison de titres au sens de la LEFin38 dans le cadre d’un programme d’offre sont valables jusqu’à ce qu’aucun des titres de créance concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.

Historique et notes (2)
  1. RS 952.0
  2. RS 954.1