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Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Titre 5 Organe de médiation Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers
1Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un organe de médiation dans le cadre d’une demande de médiation sont tenus de participer à la procédure.
2Ils doivent donner suite dans les délais au mandat de comparution, aux invitations à prendre position et aux demandes de renseignements de l’organe de médiation.
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