Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le respect du principe de causalité.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 80 LSFinParticipation financière
Titre 5 Organe de médiation Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026