Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 80 LSFinParticipation financière

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le respect du principe de causalité.