Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 81 LSFinAdmission

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il remplit les conditions d’affiliation.