Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 81 LSFinAdmission

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il remplit les conditions d’affiliation.

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