Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 83 LSFinObligation d’information

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et à l’organe d’enregistrement des informations sur les prestataires de services financiers qui lui sont affiliés et sur ceux dont il a refusé l’admission ou qu’il a exclus.