Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 82 LSFinExclusion

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.