Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 82 LSFinExclusion
Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion