Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 82 LSFinExclusion

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 3 Admission et exclusion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.

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