Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 27 LSFinOpérations des collaborateurs

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Organisation Section 2 Conflits d’intérêts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant à empêcher que les collaborateurs utilisent de manière abusive, dans le cadre d’opérations effectuées pour leur propre compte, les informations dont ils ne disposent qu’en raison de leur fonction.

2Ils émettent une instruction interne relative aux mesures de surveillance nécessaires.