Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 49 LSFinPlacements collectifs fermés

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 4 Placements collectifs de capitaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC30 établit un prospectus.

2Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.

3L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.31

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