Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Chapitre 3 Admission et exclusion

Titre 5 Organe de médiation

Art. 81 à 83 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81 Admission

L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il remplit les conditions d’affiliation.

Art. 82 Exclusion

Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.

Art. 83 Obligation d’information

L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et à l’organe d’enregistrement des informations sur les prestataires de services financiers qui lui sont affiliés et sur ceux dont il a refusé l’admission ou qu’il a exclus.