Art. 81 Admission
L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il remplit les conditions d’affiliation.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Chapitre 3 Admission et exclusion
Art. 81 à 83 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 82 Exclusion
Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.
Art. 83 Obligation d’information
L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et à l’organe d’enregistrement des informations sur les prestataires de services financiers qui lui sont affiliés et sur ceux dont il a refusé l’admission ou qu’il a exclus.