Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières

¹Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ou demande que des valeurs mobilières soient admises à la négociation sur une plate-forme de négociation au sens de l’art. 26, let. a, LIMF²³ doit publier au préalable un prospectus.²⁴

^1bisLes art. 35 à 57 et 64 à 69 s’appliquent par analogie à l’admission à la négociation de valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 2, let. b^bis, LIMF sur un système de négociation fondé sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF. ²⁵

²Si l’émetteur des valeurs mobilières n’est pas associé à l’offre au public, il n’est pas tenu de participer à l’établissement du prospectus.

¹Aucun prospectus ne doit être publié pour les offres au public qui:

a.

s’adressent uniquement à des investisseurs considérés comme des clients professionnels;

b.

sont destinées à moins de 500 investisseurs;

c.

s’adressent à des investisseurs acquérant des valeurs mobilières pour une valeur minimale de 100 000 francs;

d.

présentent une valeur nominale d’au moins 100 000 francs;

e.

ne dépassent pas une valeur totale de 8 millions de francs, calculée sur une période de douze mois.

²Toute offre au public de réaliénation de valeurs mobilières ayant auparavant fait l’objet d’une offre au sens de l’al. 1 est considérée comme une offre distincte.

³En l’absence d’indices contraires, le fournisseur peut, aux fins de la présente disposition, partir du principe que les clients professionnels et institutionnels n’ont pas déclaré qu’ils souhaitaient être considérés comme des clients privés.

⁴Un prestataire de services financiers n’a pas l’obligation de publier un prospectus pour des valeurs mobilières offertes ultérieurement au public:

a.

tant qu’un prospectus demeure valable, et

b.

si l’émetteur ou les personnes qui assument la responsabilité du prospectus ont accepté qu’il puisse être utilisé.

⁵Le Conseil fédéral peut ajuster le nombre d’investisseurs et les montants visés à l’al. 1, let. b à e, en tenant compte des normes internationales reconnues et de l’évolution du droit étranger.

¹Aucun prospectus ne doit être publié lorsque les types ci-après de valeurs mobilières sont offerts au public:

a.

titres de participation émis en dehors d’une augmentation de capital, en échange de titres de participation de la même catégorie déjà émis;

b.

titres de participation émis ou fournis lors de la conversion ou de l’échange d’instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entreprises;

c.

titres de participation émis ou fournis à la suite de l’exercice d’un droit lié à des instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entreprises;

d.

valeurs mobilières offertes en échange lors d’une acquisition, pour autant qu’il existe des informations équivalentes à un prospectus du point de vue du contenu;

e.

valeurs mobilières offertes ou attribuées lors d’une fusion, d’une scission, d’une conversion ou d’un transfert de patrimoine, pour autant qu’il existe des indications équivalentes à un prospectus du point de vue du contenu;

f.

titres de participation distribués sous forme de dividendes à des détenteurs de titres de participation de la même catégorie, pour autant qu’il existe des indications sur le nombre et le type de titres de participation, ainsi que sur les raisons et les détails de l’offre;

g.

valeurs mobilières offertes ou attribuées par des employeurs ou des entreprises liées à des membres actuels ou anciens du conseil d’administration ou de la direction ou à des employés;

h.

valeurs mobilières émises par la Confédération ou les cantons, un établissement international ou supranational de droit public, la Banque nationale suisse ou des banques centrales étrangères ou bénéficiant d’une garantie irrévocable et illimitée de l’un de ces émetteurs;

i.

valeurs mobilières émises par des institutions à but idéal afin de recueillir des fonds à des fins non commerciales;

j.

obligations de caisse;

k.

valeurs mobilières d’une durée inférieure à un an (instruments du marché monétaire);

l.

dérivés qui ne sont pas offerts sous forme d’émission.

²Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions selon le type de valeurs mobilières offertes au public, en tenant compte des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.

¹Aucun prospectus ne doit être publié pour l’admission à la négociation des types ci‑après de valeurs mobilières:

a.

titres de participation représentant au total, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de titres de participation de la même catégorie déjà admis à la négociation sur la même plate-forme de négociation;

b.

titres de participation émis lors de la conversion ou de l’échange d’instruments financiers ou à la suite de l’exercice de droits liés à des instruments financiers, pour autant qu’il s’agisse de titres de participation de la même catégorie que ceux déjà admis à la négociation;

c.

valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transparence sont considérées comme appropriées par la plate-forme de négociation nationale, ou dont la transparence pour les investisseurs est assurée d’une autre manière;

d.

valeurs mobilières dont l’admission est demandée sur un segment de négociation ouvert aux clients exclusivement professionnels qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte de clients exclusivement professionnels.

²Les exceptions à l’obligation de publier un prospectus prévues aux art. 36 et 37 s’appliquent par analogie à l’admission à la négociation.

En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.

¹Le prospectus contient les indications essentielles à la décision de l’investisseur:

a.

sur l’émetteur et sur le garant ou le donneur de sûretés, notamment:

1.

le conseil d’administration, la direction, l’organe de révision et d’autres organes,

2.

les derniers comptes semestriels ou annuels ou, en l’absence de ceux-ci, des indications sur les valeurs patrimoniales et les engagements,

3.

la situation commerciale,

4.

les perspectives, les risques et les litiges principaux;

b.

sur les valeurs mobilières offertes au public ou destinées à la négociation sur une plate-forme de négociation, notamment les droits, les obligations et les risques des investisseurs liés à ces valeurs;

c.

sur l’offre, notamment le mode de placement et l’estimation du produit net de l’émission.

²Les indications doivent être fournies dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

³Le prospectus comporte en outre un résumé aisément compréhensible des indications essentielles.

⁴Si le cours définitif et le volume de l’émission ne peuvent pas être mentionnés dans le prospectus, ce dernier devra mentionner le cours d’émission le plus élevé susceptible d’être atteint, ainsi que les critères et conditions permettant de déterminer le volume de l’émission. Les indications sur le cours définitif et le volume de l’émission sont déposées auprès de l’organe de contrôle et publiées.

⁵S’agissant des offres pour lesquelles une exception est demandée selon l’art. 51, al. 2, le prospectus doit mentionner qu’il n’est pas encore vérifié.

¹L’organe de contrôle peut prévoir qu’il n’est pas nécessaire de faire figurer certaines indications dans le prospectus lorsque:

a.

la publication de ces indications nuirait gravement à l’émetteur et que leur absence n’est pas de nature à induire les investisseurs en erreur sur certains faits et circonstances essentiels pour l’appréciation de la qualité de l’émetteur et des caractéristiques des valeurs mobilières;

b.

ces indications ont une importance secondaire et ne sont pas susceptibles d’influencer l’appréciation de la situation commerciale et des perspectives, risques et litiges principaux de l’émetteur et du garant ou du donneur de sûretés, ou

c.

ces indications portent sur des valeurs mobilières négociées sur une plate-forme de négociation et les rapports périodiques soumis par l’émetteur durant les trois dernières années répondent aux prescriptions déterminantes en matière de présentation des comptes.

²Dans une mesure limitée, il peut prévoir d’autres exceptions pour autant que les intérêts des investisseurs soient préservés.

Le prospectus peut, dans toutes ses parties sauf dans le résumé, comporter des références aux documents publiés précédemment ou simultanément.

¹Le résumé doit faciliter la comparaison entre des valeurs mobilières semblables.

²Il doit expressément préciser que:

a.

le résumé doit être lu comme une introduction au prospectus;

b.

la décision de placement ne doit pas se fonder sur le résumé, mais sur toutes les indications figurant dans le prospectus;

c.

la responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations qui y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux autres parties du prospectus.

¹Le prospectus peut consister en un seul document ou se composer de plusieurs documents.

²S’il se compose de plusieurs documents, il peut se subdiviser en:

a.

un formulaire d’enregistrement avec les indications sur les émetteurs;

b.

une description des valeurs mobilières avec les indications sur les valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou devant être admises à la négociation sur une plate-forme de négociation;

c.

un résumé.

¹Le prospectus peut, notamment dans le cas des titres de créance émis dans le cadre d’un programme d’offre ou de manière continue ou répétée par des banques au sens de la LB²⁶ ou des maisons de titres au sens de la LEFin²⁷, revêtir la forme d’un prospectus de base.

²Le prospectus de base contient toutes les indications disponibles au moment de sa publication, relatives à l’émetteur, au garant ou au donneur de sûretés et aux valeurs mobilières, mais pas les conditions définitives.

³Les conditions définitives de l’offre doivent être publiées au moins dans une version contenant des données indicatives lors de l’offre au public. À l’expiration du délai de souscription, elles doivent être publiées dans leur version définitive et déposées auprès de l’organe de contrôle.

⁴L’approbation des conditions définitives n’est pas requise.

Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des émetteurs et des valeurs mobilières, des dispositions complémentaires concernant notamment:

a.

le format du prospectus et du prospectus de base, du résumé, des conditions définitives et des suppléments;

b.

le contenu du résumé;

c.

les indications devant figurer dans le prospectus;

d.

les documents auxquels on peut renvoyer.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations de publier un prospectus et des suppléments pour les émetteurs qui n’ont pas dépassé deux des valeurs suivantes durant le dernier exercice:

a.

total du bilan: 20 millions de francs;

b.

chiffre d’affaires: 40 millions de francs;

c.

moyenne annuelle des emplois à plein temps: 250 emplois.

²Il peut en outre prévoir des allégements, notamment pour:

a.

les émetteurs qui se financent dans une faible mesure auprès d’une plate-forme de négociation;

b.

les émissions de droits de souscription;

c.

les émetteurs qui, régulièrement, offrent au public des valeurs mobilières ou dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transparence sont considérées comme appropriées par une plate-forme de négociation nationale.

³Il conçoit les allégements de manière uniforme en se fondant notamment sur:

a.

le type de valeurs mobilières émises;

b.

le volume de l’émission;

c.

le contexte de marché;

d.

les besoins concrets en matière d’information transparente des investisseurs;

e.

l’activité et la taille des émetteurs.

¹Pour les placements collectifs ouverts au sens du titre 2 LPCC²⁸, la direction de fonds (art. 32 LEFin²⁹) et la société d’investissement à capital variable (SICAV) (art. 13, al. 2, let. b, LPCC) établissent un prospectus.

²Le prospectus est assorti du règlement du fonds si l’adresse où les personnes intéressées peuvent se procurer ce dernier avant la conclusion du contrat ou avant la souscription ne leur est pas communiquée.

³Le Conseil fédéral détermine les indications qui doivent figurer dans le prospectus, en sus du règlement du fonds.

⁴Le prospectus et ses modifications doivent être soumis immédiatement à la FINMA.

¹La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC³⁰ établit un prospectus.

²Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.

³L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.

¹Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) n’est pas soumis à l’obligation de publier un prospectus.

²La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement aux dispositions du présent chapitre les placements collectifs au sens de la LPCC³² pour autant qu’ils soient exclusivement ouverts à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 et 3^ter, LPCC et que la protection assurée par la présente loi n’en soit pas compromise.

¹Le prospectus doit être soumis à l’organe de contrôle avant sa publication. Celui-ci en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté.

²Le Conseil fédéral peut désigner des valeurs mobilières dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié si une banque au sens de la LB³³ ou une maison de titres au sens de la LEFin³⁴ confirme que les principales informations concernant les émetteurs et les valeurs mobilières sont disponibles au moment de la publication.

³Les prospectus de placements collectifs de capitaux ne doivent pas être vérifiés. Est réservée l’obligation d’obtenir une approbation pour les documents de placements collectifs étrangers au sens des art. 15, al. 1, let. e, et 120, LPCC³⁵.

¹L’organe de contrôle doit disposer d’un agrément de la FINMA. La FINMA peut agréer plusieurs organes de contrôle pour autant qu’une raison objective le justifie.

²Il doit être organisé de manière à pouvoir exécuter ses tâches de manière indépendante.

³L’organe de contrôle et les personnes chargées de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de la gestion doivent également jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

⁴Si l’organe de contrôle ne remplit plus les conditions énoncées dans la présente loi, la FINMA ordonne les mesures nécessaires visant à remédier aux manquements. S’il ne parvient pas à remédier aux manquements qui mettent en péril l’exécution de ses tâches au terme d’un délai adéquat, la FINMA lui retire l’agrément.

⁵S’il n’existe pas d’organe de contrôle privé, le Conseil fédéral désigne un service pour remplir cette tâche.

¹La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁶.

²L’organe de contrôle vérifie les prospectus dès leur réception.

³S’il constate qu’un prospectus ne répond pas aux exigences légales, il fait part de ses constatations à la personne qui a soumis le prospectus dans les dix jours civils à compter de la réception de ce dernier et invite cette personne à apporter les améliorations requises.

⁴Il décide de l’approbation du prospectus dans les dix jours civils à compter de la réception du prospectus éventuellement révisé.

⁵Pour les nouveaux émetteurs, le délai est de 20 jours civils.

⁶Si l’organe de contrôle ne rend pas de décision dans les délais mentionnés aux al. 4 et 5, le prospectus n’est pas considéré comme ayant été approuvé.

¹L’organe de contrôle peut approuver un prospectus établi selon des dispositions juridiques étrangères:

a.

si ce prospectus a été établi conformément aux normes internationales définies par les organisations internationales regroupant les autorités de surveillance des valeurs mobilières, et

b.

si les obligations d’information, également en ce qui concerne les informations financières, satisfont aux exigences de la présente loi; des comptes individuels vérifiés ne sont pas requis.

²Il peut prévoir que les prospectus approuvés en vertu de certaines législations sont considérés comme approuvés en Suisse également.

³Il publie une liste des pays dont l’approbation des prospectus est reconnue en Suisse.

¹Après avoir été approuvés, les prospectus sont valables douze mois pour les offres au public ou pour les admissions à la négociation sur une plate-forme de négociation de valeurs mobilières de la même catégorie et du même émetteur.

²Les prospectus concernant les titres de créance émis par une banque au sens de la LB³⁷ ou une maison de titres au sens de la LEFin³⁸ dans le cadre d’un programme d’offre sont valables jusqu’à ce qu’aucun des titres de créance concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.

¹Un supplément au prospectus doit être établi lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont constatés entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou de l’ouverture de la négociation sur la plate-forme de négociation, et que ceux-ci pourraient influencer fortement l’évaluation des valeurs mobilières.

²Le supplément doit être annoncé à l’organe de contrôle immédiatement après la survenance ou la constatation du fait nouveau.

³L’organe de contrôle décide de l’approbation du supplément dans un délai maximum de sept jours civils. Le supplément doit être publié immédiatement après la décision. Les résumés doivent être complétés par les informations figurant dans le supplément.

⁴L’organe de contrôle établit une liste des faits qui, de par leur nature, ne nécessitent pas d’approbation. Les suppléments relatifs à ces faits doivent être publiés en même temps que l’annonce à l’organe de contrôle.

⁵Si un fait nouveau visé à l’al. 1 survient pendant une offre au public, le délai de l’offre prend fin au plus tôt deux jours après la publication du supplément. Les investisseurs peuvent retirer leurs souscriptions ou leurs engagements d’acquisition jusqu’à la fin du délai de souscription ou du délai de l’offre.

¹L’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité.

²Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁹.