Chapitre 4 Reconnaissance et publications

¹Les organes de médiation doivent bénéficier d’une reconnaissance du Département fédéral des finances (DFF).

²Sont reconnues comme organes de médiation les organisations qui remplissent les conditions suivantes:

a.

elles-mêmes et les personnes qu’elles ont mandatées pour mener la médiation accomplissent leur tâche de manière impartiale, transparente, efficace et indépendante sur les plans financier et organisationnel, et sans accepter de directives;

b.

elles garantissent que les personnes qu’elles ont mandatées pour mener la médiation possèdent les connaissances techniques requises;

c.

elles disposent d’un règlement d’organisation qui garantit le bon fonctionnement de l’organe de médiation et définit les conditions d’affiliation;

d.

elles disposent d’un règlement de procédure précisant la procédure exposée à l’art. 75;

e.

elles disposent d’un barème des contributions et des frais selon l’art. 80.

³Le DFF publie une liste des organes de médiation.

⁴Si certains prestataires de services financiers n’ont aucune possibilité de s’affilier à un organe de médiation, le DFF peut désigner un service pour remplir cette tâche. S’il n’existe aucun organe de médiation pour plusieurs prestataires de services financiers, le Conseil fédéral peut instituer un tel organe.

¹Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises à l’approbation du DFF.

²Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation.

³S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la reconnaissance.

L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité.