Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Section 4 Documentation et comptes rendus

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Documentation

1Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:

a.
les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;
b.
les informations visées à l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l’art. 14;
c.
les services financiers fournis aux clients.

2En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.

Art. 16 Comptes rendus

1À la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la leur transmettent de toute autre manière appropriée.

2À la demande des clients, ils leur rendent également compte:

a.
des services financiers convenus et fournis;
b.
de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille;
c.
des coûts liés aux services financiers.

3Le Conseil fédéral détermine le contenu minimum des informations visées à l’al. 2.