Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers

Les prestataires de services financiers qui ne fournissent pas exclusivement des prestations à des clients institutionnels ou à des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3 et 4 doivent être affiliés à un organe de médiation au plus tard au moment où ils commencent leur activité.

¹Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un organe de médiation dans le cadre d’une demande de médiation sont tenus de participer à la procédure.

²Ils doivent donner suite dans les délais au mandat de comparution, aux invitations à prendre position et aux demandes de renseignements de l’organe de médiation.

¹Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une procédure de médiation par un organe de médiation:

a.

lors de l’établissement d’une relation d’affaires dans le cadre de l’obligation d’information énoncée à l’art. 8, al. 1, let. c;

b.

en cas de refus d’un droit que fait valoir le client, et

c.

en tout temps, à la demande du client.

²L’information est fournie sous une forme appropriée et comprend le nom et l’adresse de l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers est affilié.

Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le respect du principe de causalité.