Section 4 Placements collectifs de capitaux

¹Pour les placements collectifs ouverts au sens du titre 2 LPCC²⁸, la direction de fonds (art. 32 LEFin²⁹) et la société d’investissement à capital variable (SICAV) (art. 13, al. 2, let. b, LPCC) établissent un prospectus.

²Le prospectus est assorti du règlement du fonds si l’adresse où les personnes intéressées peuvent se procurer ce dernier avant la conclusion du contrat ou avant la souscription ne leur est pas communiquée.

³Le Conseil fédéral détermine les indications qui doivent figurer dans le prospectus, en sus du règlement du fonds.

⁴Le prospectus et ses modifications doivent être soumis immédiatement à la FINMA.

¹La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC³⁰ établit un prospectus.

²Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.

³L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.

¹Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) n’est pas soumis à l’obligation de publier un prospectus.

²La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement aux dispositions du présent chapitre les placements collectifs au sens de la LPCC³² pour autant qu’ils soient exclusivement ouverts à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 et 3^ter, LPCC et que la protection assurée par la présente loi n’en soit pas compromise.