Titre 8 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir un délai transitoire pour le respect des exigences visées à l’art. 6.

²Les conseillers à la clientèle visés à l’art. 28 doivent s’annoncer auprès de l’organe d’enregistrement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi pour être inscrits au registre.

³Les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation selon l’art. 74 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Les prescriptions énoncées au titre 3 de la présente loi s’appliquent dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci:

a.

aux valeurs mobilières ayant fait l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b.

aux instruments financiers offerts à des clients privés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁵Le Conseil fédéral peut prolonger le délai prévu à l’al. 4 pour les valeurs mobilières si un retard dans la mise en place de l’organe de contrôle le justifie.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

³La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin⁵¹.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2020⁵²