Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 36 LEFinCapital minimal

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.

2Le Conseil fédéral en fixe le montant.

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