Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 36 LEFinCapital minimal

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.

2Le Conseil fédéral en fixe le montant.