Art. 33 LEFinForme juridique et organisation

¹La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse.

²Le capital est divisé en actions nominatives.

³Les personnes à la tête de la direction de fonds doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.

⁴Le but principal de la direction de fonds est la gestion de fonds de placement, laquelle englobe l’offre de parts du fonds de placement de même que la direction et l’administration de celui-ci.