Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 38 LEFinDroits

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La direction de fonds a droit:

a.: aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;
b.: à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;
c.: au remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements.

²Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LEFin, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1