Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 32 LEFinDéfinition

Chapitre 2 Établissements financiers Section 3 Directions de fonds

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément à l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)19 ou assume l’administration de la SICAV visée à l’art. 13, al. 2, let. b, LPCC.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).
  2. RS 951.31