Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l’autorité chargée de surveiller le placement collectif de capitaux ou l’institution de prévoyance.
Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Art. 31 LEFinChangement de gestionnaire de fortune collective
Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026