Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 31 LEFinChangement de gestionnaire de fortune collective

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l’autorité chargée de surveiller le placement collectif de capitaux ou l’institution de prévoyance.