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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective
1Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.
2La FINMA peut autoriser les gestionnaires de fortune collective revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal.
3Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties. Il peut en outre subordonner l’octroi de l’autorisation à la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
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