Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 29 LEFinFonds propres

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés.

2Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité professionnelle et des risques des gestionnaires de fortune collective.